Conditions Générales de Prestations de Services
Conditions Générales de Prestations de Services
Désignation
La SARL Formation Pépites du loup, nommée Organisme de formation « Les pépites du loup » désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au .1 rue des mauriers St Malo 35400
Organisme de formation « Les pépites du loup » met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à St Malo, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par le prestataire, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web https://formationspepitesduloup.fr/
Organisme de formation « Les pépites du loup » est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 987 854 940 00010 et enregistrée sous le N°53351210435 déclarée auprès du Préfet de Région de Bretagne.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Nom de l’organismeSARL Formation Pépites du LOUP – Les pépites du LOUP
– stagiaire/ apprenant: la personne physique qui participe à une formation.
– CGPS : les conditions générales de prestations de services
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Organisme de formation « Les pépites du loup » pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Le Client s’engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Ce document est annexé au mail du devis ou de la validation d’inscription.
Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par le centre de formation des Pépites du LOUP et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d’une prestation.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Organisme de formation « Les pépites du loup » s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et signé avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière ou bulletin d’inscription peut être établie entre la société Organisme de formation « Les pépites du LOUP », l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation d’assiduité de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix en vigueur des services proposés sont librement fixés par Organisme de formation « Les pépites du loup ». Ils sont de plein droit applicables depuis le 1er Avril 2024 et sont valables pendant toute la durée de la prestation, sauf accord contraire des parties qui s’entendent pour une révision des prix.
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à exonéré de la TVA selon article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Le paiement est à effectuer conformément à l’article L 6353-6 du code du travail. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO ou France Travail ou en CPF, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Organisme de formation « Les pépites du loup » ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO ou France Travail ou CPF au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Délai de livraison
Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire Organisme de formation « Les pépites du loup » s’engage à communiquer au client un délai de réalisation du service avant la conclusion de la transaction (minimum 21 jours). A ce titre, le prestataire s’engage auprès du client dans le respect dudit délai. Le client est informé que tout retard dans la réalisation du service ne peut être imputé au prestataire s’il résulte d’une cause indépendante de sa volonté et constituant un cas de force majeure.
Délai de rétractation
Le client signataire d’un contrat de formation bénéficie d’un délai de 10 jours après la signature pour se rétracter (article L. 6353-5 du Code du travail). Si le contrat est conclu à distance, un délai de rétractation de quatorze (14) jours s’appliquera en vertu du code de la consommation. Le client peut se rétracter par mail en utilisant le modèle « Droit de rétractation » fourni ci-après. Le contrat de formation doit obligatoirement être conclu avant inscription définitive du client et avant tout règlement. Dès lors que le client a accès à la formation en e-learning, dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, alors le délai de rétractation ne peut être exercé (article L221-28 du code de la consommation).
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins (quinze)15 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@lespepitesduloup.fr.
En cas d’annulation entre le 4ème et 14ème jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 70% du coût total initial sera facturée au client.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 80% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite par mail à l’organisme de formation dans un délai de (vingt) 20 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Organisme de formation « Les pépites du loup » ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. Les parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l’exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Cas de force majeure
Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s’y limiter). En cas d’événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s’engage à informer rapidement l’autre partie par tous moyens des circonstances et de l’impact prévu sur l’exécution de la prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeur et le non accomplissement des conditions. En cas de force majeure avérée, le partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non exécution. L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Cependant, en cas de persistance de l’événement au delà d’un délais d’un mois (1) à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Programme des formations et adaptabilité
Le centre de formation les Pépites du Loup s’efforce de maintenir une approche flexible tout en garantissant la qualité des prestations et reconnaît la nécessité d’ajuster ses prestations pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client.
A ce titre, les clients peuvent contacter Organisme de formation « Les pépites du loup » afin de faire part de leurs besoins spécifiques pour procéder éventuellement à certains ajustements.
Le prestataire peut établir des partenariats/ intervenant formateur avec d’autres entités professionnelles ou organisations pour compléter et enrichir les services fournis. Ces partenariats peuvent être conclus avec des tiers spécialisés dans des domaines connexes.
Le client est informé que ces partenariats visent à renforcer la qualité et la diversité des services proposés, sans compromettre la qualité globale de la prestation.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant d’une session de formation pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Clause confidentialité
Pendant la période de fourniture des Services, chaque partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l’autre partie.
En conséquence, chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l’activité de l’autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l’exécution des services.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Sa dénomination et les éléments composants son identité ainsi que sur son Site web, ses éléments, et les contenus y afférant (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc, …) ainsi que les supports de formation , quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. La marque « les pépites du loup » à été déposée à l’INPI sous le numéro°21 4 722 140.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Organisme de formation « Les pépites du loup » sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Organisme de formation « Les pépites du loup » s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client.
Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Les clients sont informés qu’il dispose de droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité, …) s’agissant des traitements des données les concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse : contact@lespepitesduloup.fr
Afin d’obtenir de plus amples informations sur le traitement et la protection des informations personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité de Organisme de formation « Les pépites du loup » sur le site internet
Clause de révision
Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 06/05/2024. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité.
En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées aux Clients.
Clause de validité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.
Réclamations
En cas de différend entre le prestataire Organisme de formation « Les pépites du loup » et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.
En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance.
Le prestataire dispose alors de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
Médiation
En cas d’insatisfaction et conformément à l’article R612-1 du code de la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par Organisme de formation « Les pépites du loup ».
En cas de différends, les Clients peuvent déposer leur réclamation en ligne sur leur site : https://cnpm-mediationconsommation.eu
Par ailleurs, le Client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Loi applicable et attribution de compétence
En cas de litige survenant entre la société Organisme de formation « Les pépites du loup » et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de St malo.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont encadrées par la loi française.
Carolane GESRET et Charlotte RIGUET
Représentantes de la SARL “Formation Pépites du LOUP”